Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service Multilingual Tech Glossary, édité par SAGA AI SERVICES LLC(Wyoming, États-Unis). Elles s'appliquent à tout Client professionnel souscrivant à une offre payante.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de commande, de facturation, de paiement et de résiliation des abonnements au Service. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, auxquelles elles renvoient. La souscription d'une offre payante emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), les taxes applicables étant ajoutées le cas échéant lors de la facturation. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les prélèvements sont opérés automatiquement à la date d'échéance de chaque période d'abonnement.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement. Un courrier électronique de confirmation, faisant office de facture, est adressé au Client. Le Client garantit disposer du pouvoir nécessaire pour engager l'entité au nom de laquelle il souscrit.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation par le Client depuis son espace client avant l'échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période entamée et non consommée.

5. Droit de rétractation

Le Service s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, l'offre étant strictement B2B. Le Client professionnel reconnaît expressément renoncer à tout délai de rétractation.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de rejet de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, jusqu'à régularisation. Les sommes dues et non réglées à l'échéance peuvent donner lieu à des pénalités de retard ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi pour les transactions entre professionnels.

7. Responsabilité

Le Service repose sur des traitements d'intelligence artificielle dont les sorties sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées par le Client. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou manques à gagner. En tout état de cause, la responsabilité globale de l'Éditeur est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles traitées dans le cadre de la facturation et de la gestion des abonnements le sont conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour toute demande, le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l'adresse dpo@gapup.io. L'autorité de contrôle compétente en France est la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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